Décret-programme voté de nuit : il n’y a pas de petite atteinte à la démocratie

Il n’y a pas de petite atteinte à la démocratie. Il n’y a que des atteintes que l’on décide de tolérer ou non.

La nuit du 1er au 2 juin 2026 s’inscrira durablement dans l’histoire parlementaire de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Ce soir-là, la majorité MR-Les Engagés a choisi de fouler aux pieds le règlement du Parlement pour forcer l’adoption en commission du Budget du deuxième décret-programme : un texte qui concentre les coupes budgétaires les plus brutales infligées à l’enseignement francophone depuis des décennies.

Pour comprendre comment on en est arrivé là, il faut remonter de quelques heures.

La commission du Budget ne s’est réunie qu’à 19 heures, et non en milieu de journée comme à l’accoutumée. La raison est précise : les avis du Conseil d’État sur deux amendements déposés par l’opposition n’étaient parvenus au Parlement de la FWB que peu avant 16 heures. Il s’agissait dès lors d’examiner ces avis avant, possiblement, de procéder au vote préalable au passage du texte devant la plénière.

Ces avis avaient été sollicités dans le cadre d’une procédure parfaitement légale, constitutionnellement protégée et inscrite noir sur blanc dans le règlement du Parlement. L’article 55, paragraphe 3 est limpide : lorsqu’un tiers des membres d’une commission le demande, les travaux doivent être suspendus jusqu’à réception de l’avis du Conseil d’État. Un garde-fou démocratique fondamental, conçu précisément pour protéger les droits de l’opposition face à une majorité qui voudrait aller trop vite.

Or, lasse des recours successifs de l’opposition, la majorité avait décidé en amont que ce serait le dernier. Lorsque l’opposition a déposé de nouveaux amendements assortis d’une demande d’avis au Conseil d’État, la majorité a purement et simplement décidé de passer outre. Les députés MR-Engagés ont rejeté l’initiative, y voyant une « tentative de flibuste », une « manoeuvre dilatoire » et un « dévoiement du Conseil d’État ».

L’opposition a dénoncé un « passage en force » et une atteinte « hallucinante » et « gravissime » au règlement de l’assemblée. Dans le compte rendu des travaux, Mme Linard (Écolo) le formule avec une clarté désarmante : « La démocratie, ce n’est pas voter tous les 5 ans et puis les citoyens et citoyennes doivent se taire à jamais. »

Mme Pavet (PTB) enfonce le clou avec une apostrophe directe à la majorité : « Vous ne pouvez pas être le ministre des tableaux Excel. Vous ne pouvez pas dire qu’il n’y a pas de budget et trouver des milliards pour d’autres dépenses, notamment militaires. » Une interpellation qui dit tout des choix politiques qui se dissimulent derrière la prétendue nécessité budgétaire.

Et M. Maingain (Lib.res) d’aller plus loin encore, dénonçant la mise en place d’une jurisprudence dangereuse où une Conférence des présidents pourrait s’asseoir sur le règlement écrit, par un simple vote de force.

Pendant ce temps, dehors, des centaines d’enseignants, d’étudiants, de parents et d’acteurs du monde de l’enseignement avaient fait le déplacement jusqu’au Parlement pour se faire entendre. Des gens qui avaient pris sur leur soirée, sur leur nuit, pour exprimer pacifiquement leur refus d’un texte qui les touche directement, dans leur quotidien professionnel et dans la qualité de l’enseignement qu’ils souhaitent offrir à leurs élèves. Leur demande d’accéder à l’hémicycle a été refusée au nom de « raisons de sécurité ». Ils ont été maintenus à distance. Certains ont été évacués par la police, parfois de force.

Peu après minuit, au moment où les députés entamaient le vote sur les 200 articles du décret, des personnes présentes dans le public ont scandé « Degryse, ministre de l’exclusion ! » et ont été évacuées par le service d’ordre du Parlement.

La démocratie participative se résumait ce soir-là à regarder par une fenêtre. Quand on n’en était pas renvoyé dans la rue.

Sur le fond, ce décret est une catastrophe annoncée pour l’école publique francophone.

Suppression de 1.300 emplois d’enseignants, en plus des 700 déjà perdus dans l’enseignement qualifiant. Augmentation de 10 % de la charge de travail des professeurs du secondaire supérieur, sans la moindre revalorisation salariale. Hausse du minerval à 1.194 euros pour près de 60 % des étudiants du supérieur. Report de 220 millions d’euros d’investissements dans la rénovation des bâtiments scolaires. Quasi-disparition des repas chauds gratuits, réduits à 50 centimes par repas. Coupes dans le financement du FNRS.

Ce n’est pas de la rigueur budgétaire. C’est un appauvrissement méthodique de l’accès à l’éducation pour les moins favorisés. Ce sont les enfants des familles modestes qui paieront le minerval relevé. Les élèves en difficulté qui perdront l’encadrement d’enseignants épuisés et surchargés. Les étudiants les plus précaires qui verront leurs bourses rabotées. L’école publique francophone a toujours été le levier le plus puissant contre la reproduction des inégalités. Ce décret l’attaque à la racine.

Cerise amère sur le gâteau : l’opposition a appris durant les débats que le gouvernement préparait déjà un « Décret-Programme n° 3 » pour corriger les erreurs du texte voté dans la nuit, notamment sur les questions de charge horaire. Autrement dit, la majorité a forcé l’adoption en urgence d’un texte qu’elle reconnaît elle-même comme bancal, en piétinant le règlement, devant des centaines de personnes tenues à distance, pour aller le corriger quelques semaines plus tard.

Le déni est complet.

La cheffe de groupe Écolo, Bénédicte Linard, tout comme le PTB, ont refusé en clôture de séance d’accorder leur confiance au rapporteur. Une nouvelle réunion de commission devra donc être convoquée pour valider le rapport avant le passage en plénière. Les syndicats et l’opposition ont d’ores et déjà annoncé des recours devant la Cour constitutionnelle.

La mobilisation, elle, ne s’arrêtera pas au lendemain d’un vote forcé. Elle ne fait peut-être que commencer.

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